Conseil d'Etat Annule !

Publié le par Collectif des sans papiers des hauts de seine

Sans-papiers : la circulaire de régularisation par le travail invalidée

Les Echos - 29/10/2009

par DEREK PERROTTE

Le Conseil d'Etat a annulé, vendredi, la circulaire de régularisation par le travail des sans-papiers. Le gouvernement minimise l'impact de cette décision et travaille à un nouveau texte. Les syndicats exigent une extension des métiers ouverts aux non-ressortissants de l'Union européenne.

La guerre juridique autour du sort des travailleurs sans papiers se poursuit. Comme l'a dévoilé hier « Le Monde », le Conseil d'Etat, saisi par le Groupement d'information et de soutien aux immigrés (Gisti), a annulé, vendredi dernier, la circulaire du 7 janvier 2008 qui précise les conditions de régularisation par le travail prévues par la loi de novembre 2007. C'est cette circulaire et son application divergente selon les préfectures qui sont à l'origine du mouvement de grève actuel, sous l'égide de la CGT, de 4.000 travailleurs sans papiers (« Les Echos » du 27 octobre).

« Des motifs de forme »

La circulaire incriminée prévoyait que pour pouvoir prétendre à une régularisation par le travail, le demandeur étranger devait disposer d'une promesse d'embauche dans l'une des 30 professions ouvertes aux ressortissants des pays non membres de l'Union européenne (UE). Or ces dispositions n'étaient pas précisées dans la loi de novembre 2007 et le Conseil d'Etat a fait valoir que le gouvernement ne pouvait, «  sans méconnaître la loi, restreindre les conditions de délivrance  » de la carte de séjour.

Le ministère de l'Immigration relativise l'impact de cette annulation. Elle intervient «  pour des motifs de forme  » et le ministère «  avait anticipé cette annulation et travaille depuis une dizaine de jours avec les organisations syndicales sur un document de synthèse qui a vocation à remplacer la circulaire annulée  », y précise-t-on. La CGT réclame une nouvelle circulaire «  avec des critères simplifiés, améliorés et appliqués sur l'ensemble du territoire  ».

Une liste « trop restrictive »

La polémique est toutefois loin d'être close. Au-delà de la simplification et de la sécurisation juridique du dispositif, le noeud du problème réside dans la délimitation des métiers accessibles aux non-ressortissants de l'UE. Le gouvernement souhaite maintenir l'actuelle liste de 30 métiers, qui cible essentiellement des postes nécessitant des compétences élevées (cadre de l'audit, informaticien expert, dessinateur du BTP, etc.). De la sorte, l'exécutif espère limiter l'immigration engendrée par ce dispositif.

La CGT, au contraire, argue que cette liste est «  trop restrictive  » par rapport au niveau de qualification des travailleurs sans papiers et des candidats à l'immigration. Elle souhaite dès lors que la liste des 150 métiers ouverts aux ressortissants de l'UE soit désormais la base pour tous les étrangers.

Ce sera là le principal enjeu des discussions qui doivent reprendre demain entre le ministère de l'Immigration et le front des sans-papiers

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